Real Decreto Legislativo Nº 1/2001 - Ley de Aguas. Texto refundido.

Sujet

Eau

Mot clé

Loi-cadre Gestion des resources en eau douce Eaux souterraines Droits d'utilisation de l'eau Institution Institution de bassin Politique/planification Servitude Concession Associations d'usagers de l'eau Eaux usées/déversement Prélèvement d'eau EIA Zones humides Ouvrages Redevances pour les eaux Approvisionnement en eau Normes environnementales Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Normes Protection de l’environnement

Aire géographique

Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud

Résumé

La presente Ley tiene como objeto la regulación del dominio público hidráulico, del uso del agua y del ejercicio de las competencias atribuidas al Estado en las materias relacionadas con dicho dominio en el marco de las competencias delimitadas en el Artículo 149 de la Constitución. Es también objeto de esta Ley el establecimiento de las normas básicas de protección de las aguas continentales, costeras y de transición, sin perjuicio de su calificación jurídica y de la legislación específica que les sea de aplicación. Las aguas continentales superficiales, así como las subterráneas renovables, integradas todas ellas en el ciclo hidrológico, constituyen un recurso unitario, subordinado al interés general, que forma parte del dominio público estatal como dominio público hidráulico. Corresponde al Estado, en todo caso, y en los términos que se establecen en esta Ley, la planificación hidrológica a la que deberá someterse toda actuación sobre el dominio público hidráulico. Las aguas minerales y termales se regularán por su legislación específica.

Texte intégral

Espagnol

Site web

www.boe.es

Références - Législation

Implemente

Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council establishing a framework for Community action in the field of water policy.

Législation | Union européenne | 2000 (2014)

Mot clé: Pollution de la mer, Eau potable, Toxicité/empoisonnement, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Législation de base, Lutte contre la pollution, Eaux usées/déversement, Substances dangereuses, Collecte de données/déclarations, Gestion des resources en eau douce, Pollution des eaux douces, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Normes de qualité de l'eau, Zone de conservation des eaux, Enregistrement, Institution de bassin, Institution, Bassin/captage/bassin versant, Droit à l'eau, Effet transfrontière, Relations internationales/coopération, Développement durable, Utilisation durable, Pesticides, Droits de l'homme, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Ley Nº 29/1985, Ley de Aguas. Texto consolidado.

Législation | Espagne | 1985 (1999)

Mot clé: Législation de base, Institution, Institution de bassin, Politique/planification, Servitude, Concession, Associations d'usagers de l'eau, Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution, Normes de qualité de l'eau, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Real Decreto Nº 1620/2007 - Régimen jurídico de la reutilización de las aguas depuradas. Texto consolidado.

Législation | Espagne | 2007

Mot clé: Normes de qualité de l'eau, Égouts, Eaux usées/déversement, Recyclage/réemploi, Autorisation/permis, Concession, Procédures judiciaires/procédures administratives, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Real Decreto Nº 2618/1986 - Medidas referentes a acuíferos subterráneos al amparo del artículo 56 de la Ley de Aguas. Texto consolidado.

Législation | Espagne | 1986 (1990)

Mot clé: Gestion des resources en eau douce, Irrigation, Autorisation/permis, Prélèvement d'eau, Insuffisance d'eau/sécheresse

Source: FAO, FAOLEX

Real Decreto Nº 198/2015 - Canon por utilización de las aguas continentales para la producción de energía eléctrica en las demarcaciones intercomunitarias.

Législation | Espagne | 2015

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Royalties/redevances, Taxe/impôt, Redevances pour les eaux, Bassin/captage/bassin versant, Prélèvement d'eau, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Real Decreto-Ley Nº 3/2007 - Modifica el Real Decreto Legislativo Nº 1/2001, Ley de Aguas. Texto refundido.

Législation | Espagne | 2007

Mot clé: Égouts, Normes de qualité de l'eau, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 42/2007 - Ley del Patrimonio Natural y de la Biodiversidad.

Législation | Espagne | 2007 (2018)

Mot clé: Normes de qualité de l'eau, Eaux usées/déversement, Pollution des eaux douces, Gestion des zones côtières, Substances dangereuses, Déchets dangereux, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Préservation de l'écosystème, Normes, Protection de l’environnement, Législation de base, Flore sauvage, Biodiversité, Aire protégée, Gestion/conservation, Institution, Enregistrement, Classement/déclassement, Espèces menacées, Chasse/capture, Infractions/sanctions, Protection de l'habitat, Parcs nationaux, Autorisation de pêche, Accès et partage des avantages, Protection des espèces, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 25/2009 - Modifica diversas leyes para su adaptación a la Ley sobre el libre acceso a las actividades de servicios y su ejercicio.

Législation | Espagne | 2009

Mot clé: Commerce intérieur, Entité non-gouvernementale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Institution, Protection du consommateur, Commerce/industrie/sociétés

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 11/2005 - Modifica la Ley Nº 10/2001, Ley del Plan Hidrológico Nacional.

Législation | Espagne | 2005

Mot clé: Approvisionnement en eau, Irrigation, Eaux usées/déversement, Prélèvement d'eau, Zones humides, Lutte contre la pollution, Zone de conservation des eaux, Normes de qualité de l'eau, Élimination de déchets, Ouvrages, Normes environnementales, Bassin/captage/bassin versant, Pollution des eaux douces, Eaux continentales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 15/2012 - Ley de medidas fiscales para la sostenibilidad energética.

Législation | Espagne | 2012

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie nucléaire, Institution, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Royalties/redevances, Production d'énergie hydroélectrique, Hydrocarbures, Radiation, Subvention/incitation, Normes environnementales, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 16/2002 - Ley de prevención y control integrados de la contaminación.

Législation | Espagne | 2002

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Système d'alerte précoce, Pollution du sol/qualité, Eaux usées/déversement, Institution, Inspection, Préservation de l'écosystème, Élimination de déchets, Substances dangereuses, Changement de climat, Résidus, Qualité de l'air/pollution de l'air, Déchets non-ménagers, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 21/2013 - Ley de Evaluación Ambiental.

Législation | Espagne | 2013 (2018)

Mot clé: EIA, Inspection, Préservation de l'écosystème, Lutte contre la pollution, Éco-audit, Normes environnementales, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Pollution de la mer, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Protection de l'habitat, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Exploitation minière, Monitorage, Engrais/nutriments, Substances dangereuses, Déchets dangereux, Responsabilité/indemnisation, Législation de base, Normes, Protection de l’environnement, Gestion des resources en eau douce, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 11/2012 - Medidas urgentes en materia de medio ambiente.

Législation | Espagne | 2012

Mot clé: Lutte contre la pollution, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Éco-audit, Planification environnementale, Normes environnementales, Enregistrement, Gestion des déchets, Aire protégée, Protection de l'habitat, Normes de qualité de l'eau, Résidus, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement, Pollution des eaux douces, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information

Source: FAO, FAOLEX

Real Decreto-Ley Nº 17/2012 - Medidas urgentes en materia de medio ambiente.

Législation | Espagne | 2012

Mot clé: Lutte contre la pollution, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Éco-audit, Planification environnementale, Normes environnementales, Enregistrement, Gestion des déchets, Aire protégée, Protection de l'habitat, Normes de qualité de l'eau, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement, Développement durable, Préservation de l'écosystème, Bassin/captage/bassin versant, Pollution des eaux douces, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Real Decreto-Ley Nº 10/2017 - Medidas urgentes para paliar los efectos producidos por la sequía en determinadas cuencas hidrográficas.

Législation | Espagne | 2017

Mot clé: Approvisionnement en eau, Insuffisance d'eau/sécheresse, Risques, Droits d'utilisation de l'eau, Associations d'usagers de l'eau, Ouvrages, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution, Prélèvement d'eau, Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Pollution des eaux douces, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Ley 7/2022, de 8 de abril, de residuos y suelos contaminados para una economía circular.

Législation | Espagne | 2022

Mot clé: Émissions, Énergie renouvelable, Production d'énergie hydroélectrique, Lutte contre la pollution, Responsabilité/indemnisation, Principe pollueur-payeur, Subvention/incitation, Changement de climat, Développement durable, Taxe/impôt, Gaspillage alimentaire, Traçabilité/traçage du produit, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Loi-cadre, Législation de base, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Prévention des déchets, Déchets solides, Commerce/industrie/sociétés, Mouvement transfrontière des déchets, Élimination de déchets

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 1/2018 - Adopta medidas urgentes para paliar los efectos producidos por la sequía en determinadas cuencas hidrográficas y modifica el texto refundido de la Ley de Aguas.

Législation | Espagne | 2018

Mot clé: Produits agricoles, Insuffisance d'eau/sécheresse, Irrigation, Subvention/incitation, Approvisionnement en eau, Prélèvement d'eau, Bassin/captage/bassin versant, Production d'énergie hydroélectrique, Taxe/impôt, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Ley 4/2022 - De protección de los consumidores y usuarios frente a situaciones de vulnerabilidad social y económica.

Législation | Espagne | 2022

Mot clé: Protection du consommateur, Contrat/accord, Accès-à-l'information, Genre, Jeunesse, Pauvreté, Éducation, Équité, Emballage/étiquetage, Redevances pour les eaux

Source: FAO, FAOLEX