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Public Utilities Protection Act.

Pays/Territoire
Jamaïque
Type du document
Législation
Date
1984 (1985)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau Égouts Ouvrages Infractions/sanctions
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Petits états insulaires en développement
Résumé

This Act provides for protection of public utilities including water and sewerage works.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.moj.gov.jm