Public Nuisance Dispute Mediation Act Enforcement Rules. Pays/Territoire Province chinoise de Taïwan Type du document Règlement Date 1993 (2004) Source FAO, FAOLEX Sujet Air et atmosphère, Environnement gén., Terre et sols, Mer, Eau, Déchets et substances dangereuses Mot clé Règlement des différends Questions de procédures Santé publique Mise en application Pollution du sol/qualité Pollution sonore (de l'environnement) Gestion des déchets Radiation Pollution des eaux douces Lutte contre la pollution Aire géographique Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental Résumé These Rules are determined pursuant to Article 50 of the Public Nuisance Dispute Mediation Act. Texte intégral Chinois/Anglais Site web epa.gov.tw Références - Législation Implemente Public Nuisance Dispute Mediation Act. Législation | Province chinoise de Taïwan | 1992 (2009) Mot clé: Règlement des différends, Questions de procédures, Santé publique, Inspection, Pollution du sol/qualité, Pollution sonore (de l'environnement), Gestion des déchets, Radiation Source: FAO, FAOLEX