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Public Nuisance Dispute Mediation Act Enforcement Rules.

Pays/Territoire
Province chinoise de Taïwan
Type du document
Règlement
Date
1993 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère, Environnement gén., Terre et sols, Mer, Eau, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Règlement des différends Questions de procédures Santé publique Mise en application Pollution du sol/qualité Pollution sonore (de l'environnement) Gestion des déchets Radiation Pollution des eaux douces Lutte contre la pollution
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

These Rules are determined pursuant to Article 50 of the Public Nuisance Dispute Mediation Act.

Texte intégral
Chinois/Anglais
Site web
epa.gov.tw

Références - Législation

Implemente

Public Nuisance Dispute Mediation Act.

Législation | Province chinoise de Taïwan | 1992 (2009)

Mot clé: Règlement des différends, Questions de procédures, Santé publique, Inspection, Pollution du sol/qualité, Pollution sonore (de l'environnement), Gestion des déchets, Radiation

Source: FAO, FAOLEX