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Public Health Act (Cap. 28.36).

Pays/Territoire
Tuvalu
Type du document
Législation
Date
1926 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Laws of Tuvalu Revised Edition 2008.
Titre complet
An Act relating to public health.
Sujet
Alimentation et nutrition, Eau, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Lutte contre la pollution Approvisionnement en eau Égouts
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays les moins avances, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

This Act grants the power to make Regulations to the Minister for the purpose of protecting and advancing the public health of Tuvalu and defines offences for purposes of the Act.

Texte intégral
Anglais
Site web
tuvalu-legislation.tv

Références - Législation

Implementé par

Public Health Regulations (Cap. 28.36.1).

Législation | Tuvalu | 1926 (2008)

Mot clé: Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Eau minérale, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Forage de puits/puits

Source: FAO, FAOLEX