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Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Miscellaneous
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Accord sous-national Mesures financières agricoles Lait/produits laitiers Normes Collecte de données/déclarations Subvention/incitation
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent protocole de coopération produit ses effets le 1er avril 2003.
Résumé

Le présent Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale est relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. L’article 1er établit que la réserve nationale pour livraisons et la réserve nationale pour ventes directes sont la différence entre les quantités de référence nationales respectives et les sommes respectives des quantités de référence individuelles allouées aux producteurs par les autorités compétentes. Ces réserves sont calculées annuellement, au niveau national, tant pour les livraisons que pour les ventes directes. L'origine régionale des quantités de références y ajoutées est identifiée sur base de l'appartenance à la zone de gestion définie à l'article 2. En outre, les organismes payeurs se communiquent annuellement les données relatives aux producteurs qui ont changé de zone de production et en assurent le suivi annuel. Pour ces producteurs, la Région gestionnaire des quantités de référence reste la Région où leurs quantités de référence étaient situées au 31 mars 2002. Le texte comprend 13 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abrogé par

Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Législation | Belgique | 2005

Mot clé: Accord sous-national, Mesures financières agricoles, Lait/produits laitiers, Normes, Collecte de données/déclarations, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX