Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d’arrondissement Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 1982 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Gestion forestière/conservation des forêts Gouvernance Institution Collectivité locale Cour/tribunaux Service forestier/agents forestiers Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent document approuve les prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d’arrondissement. Le document prévoit que l'ingénieur forestier d'arrondissement représente le Département de l'Environnement et de l'Equipement dans son arrondissement. En cas de litige civil ou pénal, l'ingénieur forestier d'arrondissement représente l'Etat. L'ingénieur forestier d'arrondissement consulte le Service des forêts s'il estime qu'il y a lieu de porter une affaire devant une instance supérieure ou devant un tribunal. Du point de vue technique et administratif, l'ingénieur forestier d'arrondissement est subordonné au chef du Service des forêts. Texte intégral Français Site web www.lexfind.ch