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Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d’arrondissement

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Règlement
Date
1982
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Gouvernance Institution Collectivité locale Cour/tribunaux Service forestier/agents forestiers Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent document approuve les prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d’arrondissement. Le document prévoit que l'ingénieur forestier d'arrondissement représente le Département de l'Environnement et de l'Equipement dans son arrondissement. En cas de litige civil ou pénal, l'ingénieur forestier d'arrondissement représente l'Etat. L'ingénieur forestier d'arrondissement consulte le Service des forêts s'il estime qu'il y a lieu de porter une affaire devant une instance supérieure ou devant un tribunal. Du point de vue technique et administratif, l'ingénieur forestier d'arrondissement est subordonné au chef du Service des forêts.

Texte intégral
Français
Site web
www.lexfind.ch