Prescriptions concernant l’établissement de viviers dans les eaux publiques Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 1978 Source FAO, FAOLEX Source d'origine 923.26 Sujet Pêche, Eau Mot clé Aquaculture Autorisation/permis Questions de procédures Gestion et conservation des pêches Eau à usage industriel Développement durable Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les présentes prescriptions règlent l’établissement de viviers dans les eaux publiques. Pour établir un vivier dans une eau publique il faut posséder une autorisation officielle. Les demandes en autorisation d'établir des viviers doivent être présentées, sur formule officielle, au garde-pêche compétent. L'autorisation est délivrée par l'Office des eaux et de la protection de la nature d'entente avec le Service des constructions. Les présentes prescriptions en sont réputées conditions. Des restrictions plus étendues sont réservées pour certaines eaux ou des cas particuliers. Le texte comprend 15 articles. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi concernant l'entretien et la correction des eaux. Législation | Suisse | 1978 (2012) Mot clé: Eaux superficielles, Eaux continentales, Ouvrages, Navigation, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l’aménagement des eaux poissonneuses. Législation | Suisse | 1978 Mot clé: Pêche continentale, Poissons d'eau douce, Autorisation de pêche, Subvention/incitation, Zone de pêche, Re-empoissonnement/repeuplement, Infractions/sanctions, Protection des espèces, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX