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Prescriptions concernant l’établissement de viviers dans les eaux publiques

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Règlement
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
923.26
Sujet
Pêche, Eau
Mot clé
Aquaculture Autorisation/permis Questions de procédures Gestion et conservation des pêches Eau à usage industriel Développement durable
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les présentes prescriptions règlent l’établissement de viviers dans les eaux publiques. Pour établir un vivier dans une eau publique il faut posséder une autorisation officielle. Les demandes en autorisation d'établir des viviers doivent être présentées, sur formule officielle, au garde-pêche compétent. L'autorisation est délivrée par l'Office des eaux et de la protection de la nature d'entente avec le Service des constructions. Les présentes prescriptions en sont réputées conditions. Des restrictions plus étendues sont réservées pour certaines eaux ou des cas particuliers. Le texte comprend 15 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi concernant l'entretien et la correction des eaux.

Législation | Suisse | 1978 (2012)

Mot clé: Eaux superficielles, Eaux continentales, Ouvrages, Navigation, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l’aménagement des eaux poissonneuses.

Législation | Suisse | 1978

Mot clé: Pêche continentale, Poissons d'eau douce, Autorisation de pêche, Subvention/incitation, Zone de pêche, Re-empoissonnement/repeuplement, Infractions/sanctions, Protection des espèces, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX