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Plant Breeders' Rights (Discontinuation of Prior Use Exemption) (Wales) Order 2006 (W.S.I. No. 1261 (W.118) of 2006).

Pays/Territoire
Royaume-Uni
Sous-division territoriale
Wales
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Variété végétale Enregistrement Droits de propriété intellectuelle/brevets Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs
Aire géographique
Îles de l'Océan Atlantique, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Résumé

The Order discontinues the prior use exemption in section 9(5) of the Plant Varieties Act 1997.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.opsi.gov.uk

Références - Législation

Implemente

Plant Varieties Act 1997.

Législation | Royaume-Uni | 1997 (2022)

Mot clé: Législation de base, Production végétale, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Variété végétale, Autorisation/permis, Enregistrement, Cour/tribunaux, Petits exploitants/paysans, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX