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Penal Code (Amendment) Act of Bhutan 2011.

Pays/Territoire
Bhoutan
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Asie du Sud
Résumé

This Act is enacted to amend the Penal Code of Bhutan, 2004.

Texte intégral
Dzongkha/Anglais
Site web
www.nab.gov.bt

Références - Législation

Amende

Penal Code of Bhutan 2004.

Législation | Bhoutan | 2004

Mot clé: Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Produits agricoles, Protection de l’environnement, Gouvernance, Substances dangereuses, Déchets dangereux, Santé publique, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Protection des animaux, Irrigation, Égouts, Approvisionnement en eau, Espèces menacées, Protection des espèces, Chasse/capture

Source: FAO, FAOLEX