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Partition (Amendment) Act No. 5 of 1981.

Pays/Territoire
Sri Lanka
Type du document
Législation
Date
1981
Source
FAO, FAOLEX
Titre complet
An Act to amend the Partition Law .
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Propriété commune Régime foncier Évaluation foncière Subdivision foncière
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, Océan Indien, Mer de l'Asie du Sud-Est, Asie du Sud
Résumé

The Act amends Sections 8,10,29; it inserts a new Section 82A and repeals 1st and 3rd Schedules of the principal enactement.

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Amende

Partition Law.

Législation | Sri Lanka | 1977

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Propriété commune, Régime foncier, Évaluation foncière, Subdivision foncière

Source: FAO, FAOLEX