Partition (Amendment) Act No. 32 of 1987. Pays/Territoire Sri Lanka Type du document Législation Date 1987 Source FAO, FAOLEX Titre completAn Act to amend the Partition Law No. 21 of 1977. Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Propriété commune Régime foncier Évaluation foncière Subdivision foncière Aire géographique Asie, Asie et Pacifique, Océan Indien, Mer de l'Asie du Sud-Est, Asie du Sud Résumé The Act amends Sections 16,18,21 and Second Schedule of the principal enactment. Texte intégral Anglais Références - Législation Amende Partition Law. Législation | Sri Lanka | 1977 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Propriété commune, Régime foncier, Évaluation foncière, Subdivision foncière Source: FAO, FAOLEX