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Partition (Amendment) Act No. 17 of 1997.

Pays/Territoire
Sri Lanka
Type du document
Législation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Titre complet
An Act to amend the Partition Law No. 21 of 1977
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Propriété commune Régime foncier Évaluation foncière Subdivision foncière
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, Océan Indien, Mer de l'Asie du Sud-Est, Asie du Sud
Résumé

The Act amends and substitutes several sections with minor changes in the text and includes addition of new paragraphs to best explain the provisions and the variations in the Schedule Forms.

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Amende

Partition Law.

Législation | Sri Lanka | 1977

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Propriété commune, Régime foncier, Évaluation foncière, Subdivision foncière

Source: FAO, FAOLEX