Partition Act (No. 15 of 1895). Pays/Territoire Antigua-et-Barbuda Type du document Législation Date 1895 (1992) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Location Subdivision foncière Propriété commune Aire géographique Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement Résumé This Act sets out the conditions and procedures for the partition of land held by more than one tenant, i.e. joint tenants and tenants in common. Texte intégral Anglais Site web www.laws.gov.ag