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Partition Act.

Pays/Territoire
Jamaïque
Type du document
Législation
Date
1873 (2001)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Subdivision foncière Procédures judiciaires/procédures administratives Propriété
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Petits états insulaires en développement
Résumé

This Act concerns the partition of land and relative legal proceedings, such as a suit of partition and sale of property, and the legal consequences of partition.

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Amendé par

Partition Act (Increase in Jurisdiction of Resident Magistrates) Order, 20l3.

Législation | Jamaïque | 2013

Mot clé: Subdivision foncière, Procédures judiciaires/procédures administratives, Propriété

Source: FAO, FAOLEX