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Ozone Layer Protection (Fees) Regulations (Chapter 403A).

Pays/Territoire
Chine - RAS de Hong-Kong
Type du document
Règlement
Date
1989 (1997)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Couche d'ozone Autorisation/permis Royalties/redevances Lutte contre la pollution
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

These Regulations prescribe registration fees and licence fees for the import and export of substances specified in the Schedule of the Ordinance.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.hklii.org

Références - Législation

Implemente

Ozone Layer Protection Ordinance (Chapter 403).

Législation | Chine - RAS de Hong-Kong | 1989 (2009)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Autorisation/permis, Substances dangereuses, Enregistrement, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX