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Organique n°1-17 du 17 mai 2014 portant suppression du pourvoi en cassation devant cour suprême et attribution compétence cours d'appel pour affaires relatives aux terres rurales.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives Institution Infractions/sanctions Cour/tribunaux Réforme agraire Régime foncier Planification territoriale Évaluation foncière
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi supprime le pourvoi en cassation contre les jugements rendus dans les affaires aux terres rurales (terres situées dans les périmètres des circonscriptions non déclarées urbaines par les services compétents).

Texte intégral
Français
Site web
www.uantwerpen.be