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Organic Rules for the Emergency Public Nuisance Dispute Settlement Management Team of the Executive Yuan.

Pays/Territoire
Province chinoise de Taïwan
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère, Environnement gén., Terre et sols, Mer, Eau, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Règlement des différends Santé publique Institution Inspection Pollution du sol/qualité Pollution sonore (de l'environnement) Gestion des déchets Radiation
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

These Rules are enacted in accordance with the Public Nuisance Dispute Mediation Act. The Rules consist of 8 Articles.

Texte intégral
Chinois
Site web
law.moj.gov.tw

Références - Législation

Implemente

Public Nuisance Dispute Mediation Act.

Législation | Province chinoise de Taïwan | 1992 (2009)

Mot clé: Règlement des différends, Questions de procédures, Santé publique, Inspection, Pollution du sol/qualité, Pollution sonore (de l'environnement), Gestion des déchets, Radiation

Source: FAO, FAOLEX