Organic Rules for the Emergency Public Nuisance Dispute Settlement Management Team of the Executive Yuan. Pays/Territoire Province chinoise de Taïwan Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Air et atmosphère, Environnement gén., Terre et sols, Mer, Eau, Déchets et substances dangereuses Mot clé Règlement des différends Santé publique Institution Inspection Pollution du sol/qualité Pollution sonore (de l'environnement) Gestion des déchets Radiation Aire géographique Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental Résumé These Rules are enacted in accordance with the Public Nuisance Dispute Mediation Act. The Rules consist of 8 Articles. Texte intégral Chinois Site web law.moj.gov.tw Références - Législation Implemente Public Nuisance Dispute Mediation Act. Législation | Province chinoise de Taïwan | 1992 (2009) Mot clé: Règlement des différends, Questions de procédures, Santé publique, Inspection, Pollution du sol/qualité, Pollution sonore (de l'environnement), Gestion des déchets, Radiation Source: FAO, FAOLEX