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Organic Act on Counter Corruption, B.E. 2542 (1999).

Pays/Territoire
Thaïlande
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Loi-cadre Institution Gouvernance Accès-à-la-justice Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Collecte de données/déclarations Participation du public Infractions/sanctions Cour/tribunaux Commerce/industrie/sociétés
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Océan Indien, Asie du Sud-Est
Résumé

This Act is enacted to have the organic law on counter corruption.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.sprm.gov.my