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Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Normes Enregistrement Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance met en exécution la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM). Notamment, l’ordonnance règle en vue de l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires: a) le calcul de la proportion minimale de matières premières suisses; b) la manière de déterminer si la proportion minimale requise est atteinte. Elle définit au surplus les zones frontalières qui sont aussi considérées comme lieu de provenance pour les indications de provenance suisses. Le texte comprend 12 articles comme suit: Objet (1er); Zones frontalières (2); Calcul de la proportion minimale requise (3); Atteinte de la proportion minimale requise (4); Dispositions spéciales (5); Produits naturels non disponibles (6); Détermination du taux d’auto-approvisionnement des produits naturels (7); Produits naturels temporairement non disponibles (8); Produits naturels destinés à un usage précis non disponibles en Suisse (9); Utilisation des indications de provenance suisses après une modification des annexes (10); Disposition transitoire (11); Entrée en vigueur (12). Une annexe est jointe.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM).

Législation | Suisse | 1992 (2011)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Enregistrement, Normes, Cour/tribunaux, Fraude, Commerce intérieur

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Ordonnance du DEFR sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD-DEFR).

Législation | Suisse | 2016

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Normes, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX