Ordonnance sur l’octroi de contributions pour le maintien du vignoble suisse en 2003. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Subvention/incitation Inspection Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2002. Résumé La présente ordonnance porte la réglementation relative à l’octroi de contributions pour le maintien du vignoble suisse en 2003. Le texte comprend 11 articles comme suit: Contributions à la reconversion (1er); Ayants droit aux contributions (2); Montant des contributions (3); Répartition des moyens disponible entre le cantons (4); Requets (5); Prise en compte et traitement des requêtes (6); Annonce à l’office (7); Preuves (8); Versement des contributions (9); Surveillance (10); Entrée en vigueur (11). Texte intégral Français Site web www.admin.ch