Ordonnance sur l’imputation du CO2. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2005 (2012) Source FAO, FAOLEX Titre completOrdonnance régissant l’imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger. Sujet Air et atmosphère Mot clé Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006. Résumé La présente ordonnance réglemente l’imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger. On entend par «réductions d’émissions de CO2 opérées à l’étranger»: a) les attestations, établies sous la forme de certificats, constatant les réductions d’émissions opérées à l’étranger au sens des art. 6 et 12 du Protocole de Kyoto; b) les permis, délivrés à l’étranger, donnant droit d’émettre une certaine quantité de CO2 (droits d’émission), pour autant qu’ils aient été délivrés par des Etats dans lesquels la réglementation du commerce de droits d’émission est comparable. Le texte comprend 7 articles répartis en 3 Sections comme suit: Dispositions générales (1er); Imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger (2); Dispositions finales (3). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2). Législation | Suisse | 1999 (2011) Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Droits/redevances relatives à l'environnement Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2). Législation | Suisse | 2012 (2022) Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Droits/redevances relatives à l'environnement, Couche d'ozone, Mise en application Source: FAO, FAOLEX