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Ordonnance sur l’imputation du CO2.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2005 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Titre complet
Ordonnance régissant l’imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger.
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Résumé

La présente ordonnance réglemente l’imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger. On entend par «réductions d’émissions de CO2 opérées à l’étranger»: a) les attestations, établies sous la forme de certificats, constatant les réductions d’émissions opérées à l’étranger au sens des art. 6 et 12 du Protocole de Kyoto; b) les permis, délivrés à l’étranger, donnant droit d’émettre une certaine quantité de CO2 (droits d’émission), pour autant qu’ils aient été délivrés par des Etats dans lesquels la réglementation du commerce de droits d’émission est comparable. Le texte comprend 7 articles répartis en 3 Sections comme suit: Dispositions générales (1er); Imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger (2); Dispositions finales (3).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2).

Législation | Suisse | 1999 (2011)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Droits/redevances relatives à l'environnement

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2).

Législation | Suisse | 2012 (2022)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Droits/redevances relatives à l'environnement, Couche d'ozone, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX