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Ordonnance sur l'imposition du tabac

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2009 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
641.311
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Tabac Taxe/impôt Commerce international Santé publique
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance concerne l’imposition du tabac. Plus précisément, elle prévoit que sont réputés tabacs manufacturés les produits mentionnés au tarif des douanes sous les numéros 2402.1000/9000, 2403.1100/1900, 2403.9910 et 2403.9990. Sont notamment réputés cigares les bouts tournés, bouts, cigarillos, plumes, toscani et virginies, dont l’intérieur se compose en tout ou en partie de tabac avec ou sans sous-cape, et qui sont pourvus d’une couverture en tabac naturel ou homogénéisé, à moins que ces produits ne soient réputés cigarettes au sens de l’al. 3. En plus, l’ordonnance concerne perception de l’impôt; remboursement et remise de l’impôt; entrepôts fiscaux agréés; prescriptions de commerce; tabac indigène; fonds de prévention du tabagisme; statistiques, émoluments et intérêt moratoire; et commission de perception.

Texte intégral
Allemand/Italien/Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab)

Législation | Suisse | 1969 (2017)

Mot clé: Tabac, Taxe/impôt, Commerce international, Santé publique

Source: FAO, FAOLEX