Ordonnance sur l'imposition du tabac Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2009 (2015) Source FAO, FAOLEX Source d'origine 641.311 Sujet Plantes cultivées Mot clé Tabac Taxe/impôt Commerce international Santé publique Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance concerne l’imposition du tabac. Plus précisément, elle prévoit que sont réputés tabacs manufacturés les produits mentionnés au tarif des douanes sous les numéros 2402.1000/9000, 2403.1100/1900, 2403.9910 et 2403.9990. Sont notamment réputés cigares les bouts tournés, bouts, cigarillos, plumes, toscani et virginies, dont l’intérieur se compose en tout ou en partie de tabac avec ou sans sous-cape, et qui sont pourvus d’une couverture en tabac naturel ou homogénéisé, à moins que ces produits ne soient réputés cigarettes au sens de l’al. 3. En plus, l’ordonnance concerne perception de l’impôt; remboursement et remise de l’impôt; entrepôts fiscaux agréés; prescriptions de commerce; tabac indigène; fonds de prévention du tabagisme; statistiques, émoluments et intérêt moratoire; et commission de perception. Texte intégral Allemand/Italien/Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab) Législation | Suisse | 1969 (2017) Mot clé: Tabac, Taxe/impôt, Commerce international, Santé publique Source: FAO, FAOLEX