Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1996 (2017) Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie, Environnement gén. Mot clé Biocarburant Royalties/redevances Hydrocarbures Lutte contre la pollution Couche d'ozone Changement de climat Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997. Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin). Notamment, l’article 19c considère les exigences écologiques des biocarburants remplies: a) si, depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les biocarburants émettent au moins 40 % de gaz à effet de serre en moins que l’essence fossile; b) si, depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les biocarburants ne nuisent globalement pas à l’environnement de plus de 25 % que l’essence fossile, et c) si les matières premières n’ont pas été produites sur des surfaces ayant fait l’objet d’un changement d’affectation après le 1 janvier 2008 et ayant présenté avant le changement d’affectation un important stock de carbone ou une grande diversité biologique. L’article 19f établit que la preuve de la conformité des exigences écologiques et la preuve par la vraisemblance de la conformité des exigences sociales doivent être apportées: a) pour les biocarburants importés: par l’importateur; b) pour les biocarburants fabriqués en Suisse: par l’établissement de fabrication. . Le texte comprend ? articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Tarifs (2); Exonérations (3); Perception de l’impôt (4); Remboursements de l’impôt (5); Entrepôts agréés (6); Coloration et marquage de l’huile de chauffage extra-légère (7); Transport de marchandises non imposées (8); Dispositions finales (9). Deux annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin). Législation | Suisse | 1996 (2017) Mot clé: Biocarburant, Royalties/redevances, Hydrocarbures, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution, Couche d'ozone, Changement de climat Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance du DETEC relative à la preuve de conformité des biocarburants aux exigences écologiques. Législation | Suisse | 2016 Mot clé: Biocarburant, Royalties/redevances, Hydrocarbures, Taxe/impôt, Lutte contre la pollution, Couche d'ozone, Changement de climat Source: FAO, FAOLEX