Ordonnance sur l’imposition de la bière (OIB). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Boissons Royalties/redevances Normes Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007. Résumé La présente ordonnance concerne l’imposition de la bière. Notamment, l’article 1er établit qu’est réputée unité de fabrication la totalité des locaux formant un ensemble architectural dans lesquels se trouvent les installations servant à la fabrication, au traitement, au conditionnement et à l’entreposage de la bière. Le texte comprend 23 articles répartis en 24 sections comme suit: Dispositions générales (1); Tarif de l’impôt (2); Perception et remboursement de l’impôt (3); Statistiques, émoluments et intérêt moratoire (4); Dispositions finales (5). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Abroge Ordonnance fixant le taux de l'impôt sur la bière. Législation | Suisse | 1998 (2001) Mot clé: Boissons, Royalties/redevances Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière d'impôt sur le tabac et d'impôt sur la bière Législation | Suisse | 2007 (2010) Mot clé: Boissons, Taxe/impôt, Questions de procédures, Gouvernance, Tabac Source: FAO, FAOLEX