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Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de réserves (Ordonnance sur la constitution de réserves).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1983 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Café/cacao/thé Transport/dépôt Sécurité alimentaire Boissons
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1983.
Résumé

Cette ordonnance porte la réglementation relative aux principes généraux de la constitution de réserves. L’article 4 établit que l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (Office fédéral) informe périodiquement la population de la nécessité de constituer des provisions de ménage. Même en cas de réglementation des marchandises, les provisions constituées par les ménages et les personnes seules pour couvrir leurs propres besoins restent à la disposition des propriétaires sans être imputées sur les attributions auxquelles ils ont droit. Le texte est formé par 17 articles répartis en 5 sections comme suit: Constitution volontaire de stocks (1ère); Constitution de réserves obligatoires (2); Libération de réserves obligatoires en cas de graves pénuries (3); Enquêtes statistiques (4); Dispositions finales (5).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays).

Législation | Suisse | 1982 (2013)

Mot clé: Législation de base, Céréales/grains/riz, Sécurité alimentaire, Produits agricoles, Commerce international, Transport/dépôt, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX