Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1998 (2013) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 2, 19 janvier 1999, p. 229 à 265. Sujet Agriculture et développement rural, Plantes cultivées Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Crédit Production écologique/production biologique Exploitation agricole Développement agricole Procédures judiciaires/procédures administratives Cultures/pâtures Viticulture/pratiques vinicoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. Résumé L'article 1er établit que les paiements directs comprennent les paiements directs généraux et les contributions écologiques. L'ordonnance est formée par 74 articles divisés en 5 titres: Dispositions générales (1); Paiements directs généraux (2). Ce chapitre traite des contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers; des contributions pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles; des contributions générales pour des terrains en pente; des contributions pour les surfaces viticoles en pente. Contributions écologiques (3). Ce chapitre considère, parmi d'autres, arbres fruitiers haute-tige; culture extensive de céréales et colza; culture biologique; garde d'animaux de rente particulièrement respectueuse de l'espèce. Procédure (4); Dispositions finales (5). Une annexe est jointe: Prestation écologiques requises: règles techniques. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance du DFE sur les programmes éthologiques (Ordonnance sur les éthoprogrammes). Législation | Suisse | 2008 (2013) Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Cultures/pâtures, Production écologique/production biologique Source: FAO, FAOLEX Ordonnance du Département fédéral de l'économie sur les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (Ordonnance SST). Législation | Suisse | 1998 (2005) Mot clé: Protection des animaux, Bovins, Ovins/caprins, Porcins, Rongeurs, Volaille, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l’agriculture. Législation | Suisse | 1999 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Développement agricole, Terrains agricoles Source: FAO, FAOLEX Ordinance on management contributions for nature protection services. Législation | Suisse | 2002 Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Inspection, Production écologique/production biologique, Cultures/pâtures, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Règlement d’application des ordonnances fédérales sur les paiements directs et les contributions à la culture des champs (RaOPD). Législation | Suisse | 2011 (2015) Mot clé: Production végétale, Cultures/pâtures, Subvention/incitation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Amendé par Modification de l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD). Législation | Suisse | 2010 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cultures/pâtures, Viticulture/pratiques vinicoles Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD). Législation | Suisse | 2013 (2022) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cultures/pâtures, Agriculture familiale, Viticulture/pratiques vinicoles Source: FAO, FAOLEX