Ordonnance sur les mesures prises en prévision de l’aménagement d’un dépôt de déchets radioactifs (Ordonnance sur les mesures préparatoires). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1989 Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Lutte contre la pollution Élimination de déchets Gestion des déchets Inspection Déchets dangereux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1990. Résumé La susdite ordonnance porte la réglementation relative aux mesures prises en prévision de l’aménagement d’un dépôt de déchets radioactifs. L’article 1er établit que par mesures préparatoires au sens de l’article 10, 2e alinéa, de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l’énergie atomique, on entend les prospections hydrologiques et géologiques destinées à recueillir des données en vue du stockage final de déchets radioactifs. Le texte comprend 17 articles répartis en 6 sections comme suit: Dispositions générales (1); Requête (2); Procédure (3); Surveillance (4); Droit d’expropriation (5); Dispositions finales (6). Texte intégral Français Site web www.admin.ch