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Ordonnance sur les fiches de données de sécurité relatives aux toxiques et aux substances dangereuses pour l'environnement.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1998 (1999)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 1, 12 janvier 1999, p. 28 à 38.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Substances dangereuses Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1998.
Résumé

L'article 1er établit que la présente ordonnance régit le contenu et la forme des fiches de données de sécurité relatives aux toxiques et aux substances dangereuses pour l'environnement, qui sont remises à des utilisateurs professionnels. Est considérée comme utilisateur professionnel au sens de cette ordonnance toute personne physique ou morale qui utilise à titre professionnel ou commercial des substances dangereuses pour l'environnement; détient, prépare, fournit ou emploie à titre professionnel ou commercial des toxiques. Ensuite le texte règle la forme et le contenu, l'établissement, et la remise. L'ordonnance est formée par 7 articles et 1 annexe contenant les exigences posées à la fiche de données de sécurité.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Abrogé par

Ordonnance du DFI sur l’abrogation et la modification d’ordonnances en lien avec l’entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques.

Législation | Suisse | 2005

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX