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Ordonnance sur les émoluments perçus par l'Office fédéral de l'économie des eaux.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2001 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 1, 12 janvier 1999, p. 12 à 14.
Sujet
Eau
Mot clé
Institution Royalties/redevances Ouvrages Redevances pour les eaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Résumé

L'article 1er établit que quiconque sollicite une prestation ou fait l'objet d'une intervention de l'Office fédéral de l'économie des eaux (office) est tenu de verser des émoluments. Ensuite l'ordonnance règle parmi d'autres les types d'émoluments, le calcul des émoluments, les aménagements internationaux, l'indexation, etc. Le texte est constitué par 12 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch