Ordonnance sur les émoluments perçus par l'Office fédéral de l'économie des eaux. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2001 (2006) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 1, 12 janvier 1999, p. 12 à 14. Sujet Eau Mot clé Institution Royalties/redevances Ouvrages Redevances pour les eaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. Résumé L'article 1er établit que quiconque sollicite une prestation ou fait l'objet d'une intervention de l'Office fédéral de l'économie des eaux (office) est tenu de verser des émoluments. Ensuite l'ordonnance règle parmi d'autres les types d'émoluments, le calcul des émoluments, les aménagements internationaux, l'indexation, etc. Le texte est constitué par 12 articles. Texte intégral Français Site web www.admin.ch