Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Expropriation Royalties/redevances Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2013. Résumé La présente ordonnance porte la réglementation relative aux émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation. Le texte est formé par 25 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Emoluments (I); Indemnités journalières, autres indemnités et débours (II); Perception des émoluments et des indemnités (III); Dispositions finales (IV). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l’expropriation (LEx). Législation | Suisse | 1930 (2012) Mot clé: Législation de base, Expropriation, Exploitation agricole, Régime foncier, Transfert, Droits acquis/droits préexistants, Cour/tribunaux, Évaluation foncière, Infractions/sanctions, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX Abroge Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation. Législation | Suisse | 1968 (1999) Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Royalties/redevances, Expropriation Source: FAO, FAOLEX