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Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Expropriation Royalties/redevances Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2013.
Résumé

La présente ordonnance porte la réglementation relative aux émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation. Le texte est formé par 25 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Emoluments (I); Indemnités journalières, autres indemnités et débours (II); Perception des émoluments et des indemnités (III); Dispositions finales (IV).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l’expropriation (LEx).

Législation | Suisse | 1930 (2012)

Mot clé: Législation de base, Expropriation, Exploitation agricole, Régime foncier, Transfert, Droits acquis/droits préexistants, Cour/tribunaux, Évaluation foncière, Infractions/sanctions, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation.

Législation | Suisse | 1968 (1999)

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Royalties/redevances, Expropriation

Source: FAO, FAOLEX