Ordonnance sur les données géographiques (ODGéo). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Règlement Date 2005 (2012) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Relevés/plans Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2005. Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi du 15 janvier 1996 sur la mensuration officielle et l'article 36 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle. L’article 1er établit que le canton gère les données géographiques de façon à ce que ses services administratifs puissent les utiliser de manière efficace. Il exploite des systèmes de traitement de données adaptés à cette fin. Le texte comprend 16 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Principe (1); Définition (2); Collection cantonale de données géographiques (3); Entrée en vigueur (4). Une annexe est jointe. Texte intégral Français Site web www.be.ch