Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Règlement Date 1997 (2014) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement agricole Subvention/incitation Mesures financières agricoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998. Résumé La présente Ordonnance met en exécution certains articles de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’agriculture. Des subventions cantonales peuvent être versées pour, entres autres, couvrir les frais d'améliorations structurelles en général, et en particulier pour les remaniements parcellaires, remembrements de vignobles, drainages et irrigations, approvisionnement en eau, l'approvisionnement en électricité, sécurité et reconstruction d'équipements techniques et de bâtiments agricoles, regroupement de terrains affermés, assainissement d'étables et de granges, fromageries de village, et les améliorations foncières écologiques. Le texte comprend 28 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Objet (1); Subventions non remboursables (2); Procédure (3); Prescription (4); Dispositions finales et transitoires (5). Texte intégral Français Site web www.be.ch Références - Législation Implemente Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB). Législation | Suisse | 1997 (2011) Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Éducation, Conservation du sol/amélioration du sol, Patrimoine culturel, Subvention/incitation, Mesures financières agricoles, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions, Production animale, Santé des animaux, Protection des animaux, Production végétale, Protection des végétaux Source: FAO, FAOLEX