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Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Bern
Type du document
Règlement
Date
1997 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Subvention/incitation Mesures financières agricoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Résumé

La présente Ordonnance met en exécution certains articles de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’agriculture. Des subventions cantonales peuvent être versées pour, entres autres, couvrir les frais d'améliorations structurelles en général, et en particulier pour les remaniements parcellaires, remembrements de vignobles, drainages et irrigations, approvisionnement en eau, l'approvisionnement en électricité, sécurité et reconstruction d'équipements techniques et de bâtiments agricoles, regroupement de terrains affermés, assainissement d'étables et de granges, fromageries de village, et les améliorations foncières écologiques. Le texte comprend 28 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Objet (1); Subventions non remboursables (2); Procédure (3); Prescription (4); Dispositions finales et transitoires (5).

Texte intégral
Français
Site web
www.be.ch

Références - Législation

Implemente

Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB).

Législation | Suisse | 1997 (2011)

Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Éducation, Conservation du sol/amélioration du sol, Patrimoine culturel, Subvention/incitation, Mesures financières agricoles, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions, Production animale, Santé des animaux, Protection des animaux, Production végétale, Protection des végétaux

Source: FAO, FAOLEX