Ordonnance sur le stockage obligatoire d’engrais. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Engrais/nutriments Transport/dépôt Inspection Autorisation/permis Contrat/accord Production végétale Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017. Résumé La présente ordonnance porte la réglementation relative au stockage obligatoire d’engrais. Notamment, l’article 1er établit que pour assurer l’approvisionnement du pays en engrais, les marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire. En outre, est astreinte au stockage obligatoire toute personne qui importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché suisse des engrais mentionnés en annexe. Le texte comprend 10 articles. Une annexe contenant la liste de marchandises est jointe. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays). Législation | Suisse | 2016 (2017) Mot clé: Céréales/grains/riz, Sécurité alimentaire, Produits agricoles, Commerce international, Transport/dépôt, Risques, Aliments pour animaux Source: FAO, FAOLEX Abroge Ordonnance sur le stockage obligatoire d’engrais. Législation | Suisse | 2007 Mot clé: Engrais/nutriments, Transport/dépôt, Inspection, Autorisation/permis, Contrat/accord, Production végétale Source: FAO, FAOLEX