Ordonnance sur le stockage obligatoire d’engrais. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Engrais/nutriments Transport/dépôt Inspection Autorisation/permis Contrat/accord Production végétale Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007. Résumé La présente ordonnance porte la réglementation relative au stockage obligatoire d’engrais. Le texte comprend 11 articles comme suit: Stockage obligatoire proprement dit (1); Obligation de stocker pour celui qui met pour la première fois des engrais en circulation (2); Obligations de déclarer (3); Etablissement de l’obligation de constituer une réserve (4); Contrat de stockage obligatoire (5); Volume et qualité des réserves obligatoires (6); Déclarations périodiques (7); Contrôles (8); Exécution et modification de l’annexe (9); Abrogation du droit en vigueur (10); Entrée en vigueur (11). Une annexe contenant la liste de marchandises est jointe. Texte intégral Français Références - Législation Abroge Ordonnance sur la constitution de réserve obligatoires d'engrais et de produits destinés à être utilisé comme engrais. Législation | Suisse | 1992 (1996) Mot clé: Engrais/nutriments, Commerce international, Autorisation/permis, Transport/dépôt, Contrat/accord, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance sur le stockage obligatoire d’engrais. Législation | Suisse | 2017 Mot clé: Engrais/nutriments, Transport/dépôt, Inspection, Autorisation/permis, Contrat/accord, Production végétale Source: FAO, FAOLEX