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Ordonnance sur le stockage obligatoire d’engrais.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Engrais/nutriments Transport/dépôt Inspection Autorisation/permis Contrat/accord Production végétale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Résumé

La présente ordonnance porte la réglementation relative au stockage obligatoire d’engrais. Le texte comprend 11 articles comme suit: Stockage obligatoire proprement dit (1); Obligation de stocker pour celui qui met pour la première fois des engrais en circulation (2); Obligations de déclarer (3); Etablissement de l’obligation de constituer une réserve (4); Contrat de stockage obligatoire (5); Volume et qualité des réserves obligatoires (6); Déclarations périodiques (7); Contrôles (8); Exécution et modification de l’annexe (9); Abrogation du droit en vigueur (10); Entrée en vigueur (11). Une annexe contenant la liste de marchandises est jointe.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Ordonnance sur la constitution de réserve obligatoires d'engrais et de produits destinés à être utilisé comme engrais.

Législation | Suisse | 1992 (1996)

Mot clé: Engrais/nutriments, Commerce international, Autorisation/permis, Transport/dépôt, Contrat/accord, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Ordonnance sur le stockage obligatoire d’engrais.

Législation | Suisse | 2017

Mot clé: Engrais/nutriments, Transport/dépôt, Inspection, Autorisation/permis, Contrat/accord, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX