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Ordonnance sur le stockage obligatoire de semences.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Biodiversité Procédures judiciaires/procédures administratives Monitorage Matériel de reproduction/semences Transport/dépôt Production végétale Système d'alerte précoce
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2022.
Résumé

Cette ordonnance prévoit l'obligation, pour qui importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché certaines marchandises (mentionnées en annexe) leur stockage en vue d'assurer l'approvisionnement du pays en semences. L'ordonnance prévoit aussi des seuils au déssus desquels l'obligation cesse.

Texte intégral
Français
Site web
www.fedlex.admin.ch