Ordonnance sur le stockage obligatoire de semences. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2022 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Biodiversité Procédures judiciaires/procédures administratives Monitorage Matériel de reproduction/semences Transport/dépôt Production végétale Système d'alerte précoce Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2022. Résumé Cette ordonnance prévoit l'obligation, pour qui importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché certaines marchandises (mentionnées en annexe) leur stockage en vue d'assurer l'approvisionnement du pays en semences. L'ordonnance prévoit aussi des seuils au déssus desquels l'obligation cesse. Texte intégral Français Site web www.fedlex.admin.ch