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Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Gaz naturel Transport/dépôt
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Résumé

La présente ordonnance met en exécution les articles 8, 52 et 55 de la loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays (LAP). Notamment, l’article 1er établit que pour assurer l’approvisionnement du pays en gaz naturel, les marchandises mentionnées à l’annexe 1 sont soumises au stockage obligatoire. Le texte comprend 12 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays).

Législation | Suisse | 1982 (2013)

Mot clé: Législation de base, Céréales/grains/riz, Sécurité alimentaire, Produits agricoles, Commerce international, Transport/dépôt, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX