Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Gaz naturel Transport/dépôt Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015. Résumé La présente ordonnance met en exécution les articles 8, 52 et 55 de la loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays (LAP). Notamment, l’article 1er établit que pour assurer l’approvisionnement du pays en gaz naturel, les marchandises mentionnées à l’annexe 1 sont soumises au stockage obligatoire. Le texte comprend 12 articles. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays). Législation | Suisse | 1982 (2013) Mot clé: Législation de base, Céréales/grains/riz, Sécurité alimentaire, Produits agricoles, Commerce international, Transport/dépôt, Aliments pour animaux Source: FAO, FAOLEX