Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Gaz naturel Transport/dépôt Contrat/accord Mise en application Aire géographique Europe, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015. Résumé La présente ordonnance met en exécution la Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays). Notamment, l’article 2 de l’ordonnance susvisée établit que quiconque met pour la première fois du gaz naturel en circulation sur le territoire suisse en libre pratique douanière est tenu de conclure avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) un contrat de stockage obligatoire. Le texte comprend 12 articles. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays). Législation | Suisse | 1982 (2013) Mot clé: Législation de base, Céréales/grains/riz, Sécurité alimentaire, Produits agricoles, Commerce international, Transport/dépôt, Aliments pour animaux Source: FAO, FAOLEX