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Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Gaz naturel Transport/dépôt Contrat/accord Mise en application
Aire géographique
Europe, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Résumé

La présente ordonnance met en exécution la Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays). Notamment, l’article 2 de l’ordonnance susvisée établit que quiconque met pour la première fois du gaz naturel en circulation sur le territoire suisse en libre pratique douanière est tenu de conclure avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) un contrat de stockage obligatoire. Le texte comprend 12 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays).

Législation | Suisse | 1982 (2013)

Mot clé: Législation de base, Céréales/grains/riz, Sécurité alimentaire, Produits agricoles, Commerce international, Transport/dépôt, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX