Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1993 (2016) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Aménagement foncier Développement agricole Procédures judiciaires/procédures administratives Cour/tribunaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994. Résumé Ordonnance sur le droit foncier rural. Le texte comprend 8 articles divisés en 4 sections comme suit: Valeur de rendement (I); Mention au registre foncier (II); Coordination des procédures et voies de droit (III); Dispositions finales (IV). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Législation | Suisse | 1991 (2014) Mot clé: Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Aménagement foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cour/tribunaux, Régime foncier, Petits exploitants/paysans, Taille Source: FAO, FAOLEX