Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2009 (2009) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Relevés/plans Zonage Planification territoriale Certification Collecte de données/déclarations Subvention/incitation Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2009. Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) et l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo). Notamment, la présente ordonnance régit le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre) visé à l’article 16 de la loi susvisée. Le texte comprend 33 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Contenu et niveaux d’information du cadastre (2); Inscription au cadastre (3); Formes d’accès (4); Certification (5); Fonction d’organe officiel de publication (6); Organisation (7); Financement (8); Participation (9); Dispositions finales (10). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur la géoinformation (Ordonnance sur la géoinformation, OGéo). Législation | Suisse | 2008 (2016) Mot clé: Relevés/plans, Zonage, Cadastre/enregistrement des terres, Infractions/sanctions, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo). Législation | Suisse | 2007 (2009) Mot clé: Relevés/plans, Zonage, Planification territoriale, Cadastre/enregistrement des terres, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX