Ordonnance sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones (Ordonnance sur les zones agricoles). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1998 (2008) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 3, 26 janvier 1999, p. 404 à 406. Sujet Agriculture et développement rural, Bétail Mot clé Terrains agricoles Zonage Zone de montagne Aires défavorisées Développement agricole Cultures/pâtures Pâturage Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. Résumé L'article 1er établit que par surface utilisée à des fins agricoles, on entend la région d'estivage et la surface agricole utile. Elle est subdivisée en zones et en régions, selon les conditions de production et de vie. Ensuite, sont considérés les critères appliqués pour la délimitation des zones dans les régions de montagne et de plaine, ainsi que la délimitation de la régione d'estivage; la fixation des limites. L'ordonnance est formée par 8 articles. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX