Ordonnance sur l’assurance du bétail Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 1978 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Bovins Ovins/caprins Fonds spécial Infractions/sanctions Santé des animaux Protection des animaux Mise en application Questions de procédures Enregistrement Responsabilité/indemnisation Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance concerne l’assurance du bétail. L’ordonnance prévoit qu’une caisse d'assurance peut être fondée lorsqu'au moins dix détenteurs de l'espèce des animaux à assurer en font la demande par écrit au conseil communal compétent. Si le cercle d'assurance prévu comprend moins de vingt détenteurs, il faut que la demande soit signée par le tiers des détenteurs au moins. Les requérants présentent en même temps un projet des statuts, un budget ainsi qu'une proposition tendant à délimiter le cercle d'assurance. Le conseil communal établit une liste de tous les détenteurs de bétail du cercle d'assurance. Texte intégral Français Site web www.lexfind.ch Références - Législation Implemente Loi sur l'assurance du bétail Législation | Suisse | 1978 Mot clé: Bovins, Ovins/caprins, Fonds spécial, Infractions/sanctions, Santé des animaux, Protection des animaux, Mise en application, Responsabilité/indemnisation Source: FAO, FAOLEX