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Ordonnance sur l’assurance du bétail

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Règlement
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Bovins Ovins/caprins Fonds spécial Infractions/sanctions Santé des animaux Protection des animaux Mise en application Questions de procédures Enregistrement Responsabilité/indemnisation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance concerne l’assurance du bétail. L’ordonnance prévoit qu’une caisse d'assurance peut être fondée lorsqu'au moins dix détenteurs de l'espèce des animaux à assurer en font la demande par écrit au conseil communal compétent. Si le cercle d'assurance prévu comprend moins de vingt détenteurs, il faut que la demande soit signée par le tiers des détenteurs au moins. Les requérants présentent en même temps un projet des statuts, un budget ainsi qu'une proposition tendant à délimiter le cercle d'assurance. Le conseil communal établit une liste de tous les détenteurs de bétail du cercle d'assurance.

Texte intégral
Français
Site web
www.lexfind.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l'assurance du bétail

Législation | Suisse | 1978

Mot clé: Bovins, Ovins/caprins, Fonds spécial, Infractions/sanctions, Santé des animaux, Protection des animaux, Mise en application, Responsabilité/indemnisation

Source: FAO, FAOLEX