Ordonnance sur l'aménagement du territoire. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1989 (2006) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des loi fédérales nº 41, 17 octobre 1989, p. 1944 à 1985. Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Planification environnementale Terrains agricoles Subdivision foncière Régime foncier Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 20 octobre 1989. Résumé La présente ordonnance est édictée en execution de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire. Le chapitre introductif définit les différentes activités auxquelles s'applique le texte, c'est-à-dire: toutes les activités qui modifient l'utilisation du sol ou l'occupation du territoire, y compris celles qui visent au maintien du status quo. L'ordonnance s'applique uniquement aux activités des autorités officielles dont une description détaillée est fournie à l'article 1. L'article 2 indique les critères à appliquer pour la planification et la coordination de ces activités. Le chapitre 2 fournit des dispositions détaillées concernant l'élaboration et le contenu du plan directeur cantonal. L'implantation de surfaces d'assolement fait l'objet d'une attention spéciale; ces surfaces sont formées par des terres cultivables, y compris notamment des terres ouvertes, des prairies artificielles et des prairies naturelles arables. Ces terres sont désignées par les cantons au cours de l'élaboration de leurs plans directeurs, conformément aux critères définis par l'ordonnance dans le cadre des normes fédérales (chap. 4). Les autorités cantonales doivent veiller à ce que la destination d'utilisation des terres ainsi désignées suit garantie de façon durable (chap. 5). Texte intégral Français Références - Législation Abrogé par Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT). Législation | Suisse | 2000 (2016) Mot clé: Planification territoriale, Planification environnementale, Terrains agricoles, Subdivision foncière, Régime foncier, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX