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Ordonnance sur l'aide en faveur des zones économiques en redéploiement.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1996 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 25, 2 juillet 1996, p. 1922 et 1923.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Aires défavorisées Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996 et a effet jusqu'à l'expiration de la validité de l'arrêté fédéral.
Résumé

L'article premier contient la définition des zones économiques en redéploiement. C'est le Département fédéral de l'économie publique que détermine les susdites zones. L'article 3 contient les conditions d'octroi de l'aide fédérale. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de services proches de la production doivent faire la preuve d'un haut degré d'innovation, d'une valeur ajoutée élevée et d'un marché qui s'étend au-delà de la zone. L'ordonnance comprend 10 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale en faveur des zones économiques en redéploiement.

Législation | Suisse | 1995 (2006)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Aires défavorisées, Développement agricole, Cour/tribunaux

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Modification de l’ordonnance sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement.

Législation | Suisse | 2006

Mot clé: Aires défavorisées, Subvention/incitation, Mesures financières agricoles, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale.

Législation | Suisse | 2007

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Aires défavorisées, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX