Ordonnance sur l'aide en faveur des zones économiques en redéploiement. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1996 (2006) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 25, 2 juillet 1996, p. 1922 et 1923. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Aires défavorisées Développement agricole Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996 et a effet jusqu'à l'expiration de la validité de l'arrêté fédéral. Résumé L'article premier contient la définition des zones économiques en redéploiement. C'est le Département fédéral de l'économie publique que détermine les susdites zones. L'article 3 contient les conditions d'octroi de l'aide fédérale. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de services proches de la production doivent faire la preuve d'un haut degré d'innovation, d'une valeur ajoutée élevée et d'un marché qui s'étend au-delà de la zone. L'ordonnance comprend 10 articles. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale en faveur des zones économiques en redéploiement. Législation | Suisse | 1995 (2006) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Aires défavorisées, Développement agricole, Cour/tribunaux Source: FAO, FAOLEX Amendé par Modification de l’ordonnance sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement. Législation | Suisse | 2006 Mot clé: Aires défavorisées, Subvention/incitation, Mesures financières agricoles, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. Législation | Suisse | 2007 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Aires défavorisées, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX