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Ordonnance sur l’aide au Service sanitaire apicole (OSSA).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Apiculture/sériciculture Institution Subvention/incitation Inspection Collecte de données/déclarations Mise en application Production animale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Résumé

La présente ordonnance met en exécution la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties et la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. L’article 1er établit que la présente ordonnance définit les tâches et le financement du Service sanitaire apicole (SSA). Le texte comprend 14 articles répartis en 6 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Tâches (2); Convention de prestations (3); Financement (4); Surveillance et rapport (5); Entrée en vigueur et durée de validité (6).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch