Ordonnance sur l'aide à la promotion des ventes de produits agricoles. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1998 (2003) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 50, 24 décembre 1998, p. 3205 à 3210. Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Alimentation et nutrition Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Produits agricoles Commerce intérieur Commerce international Fonds spécial Légumes/légumineuses Fruits/noix comestibles Produits de la pêche Production animale Bovins Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. Résumé L'article 1 établit que la Conféderation peut allouer des aides financières pour soutenir des projets portant sur des mesures de communication liées au marketing de produits agricoles sur les plans régional, suprarégional et national, ainsi qu'à l'étranger. Par produits agricoles au sens de la présente ordonnance, on entend: les denrées se prêtant à la consommation et à la transformation, issues de la production végétale et de la garde d'animaux de rente; les denrées provenant de l'horticulture productrice; les produits de la pêche exercée à titre professionnel et de la pisciculture; les animaux d'élevage et de rente vivants, ainsi que les produits de l'élevage. Ensuite, les sections 2 et 3 règlent respectivement les projets suprarégionaux, nationaux et internationaux et les projets régionaux. L'article 7 discipline l'allocation des fonds en fonction de l'intérêt à investir. Le texte est constitué par 17 articles divisés en 5 sections. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles (Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles OPVA). Législation | Suisse | 2006 (2014) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Produits agricoles, Commerce intérieur, Commerce international, Accord sous-national, Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles, Produits de la pêche, Production animale, Bovins Source: FAO, FAOLEX