Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1984 (2008) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Propriété étrangère Autorisation/permis Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1985. Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger limitant l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger dans le but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse. Le texte comprend 22 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Assujettissement au régime de l’autorisation (1er); Motifs d’autorisation et de refus (2); Autorités et procédure (3); Dispositions finales (4). Trois annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). Législation | Suisse | 1983 (2013) Mot clé: Régime foncier, Propriété étrangère, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Mise en application, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX Implementé par Loi d’application de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LaLFAIE). Législation | Suisse | 1986 (2015) Mot clé: Régime foncier, Propriété étrangère, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Mise en application, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Législation | Suisse | 1987 Mot clé: Régime foncier, Propriété étrangère, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Mise en application, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX