Ordonnance sur la transformation de la laine de mouton du pays. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Subvention/incitation Ovins/caprins Sous-produits animaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L’article 1er de l’ordonnance susvisée établit que des contributions peuvent être octroyées, dans les limites des crédits approuvés, pour la collecte, le tri, le pressage, l’entreposage et la commercialisation de la laine produite dans le pays. Les contributions ne sont versées qu’aux organisations qui: a) ont le statut d’organisations d’entraide de détenteurs de moutons et d’utilisateurs; b) ont une personnalité juridique propre et leur siège en Suisse; c) transforment, dans le pays, de manière professionnelle, la laine prise en charge. Le texte comprend 4 articles. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Abrogé par Ordonnance sur la transformation de la laine de mouton du pays. Législation | Suisse | 2008 Mot clé: Subvention/incitation, Ovins/caprins, Sous-produits animaux Source: FAO, FAOLEX