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Ordonnance sur la transformation de la laine de mouton du pays.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Subvention/incitation Ovins/caprins Sous-produits animaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er de l’ordonnance susvisée établit que des contributions peuvent être octroyées, dans les limites des crédits approuvés, pour la collecte, le tri, le pressage, l’entreposage et la commercialisation de la laine produite dans le pays. Les contributions ne sont versées qu’aux organisations qui: a) ont le statut d’organisations d’entraide de détenteurs de moutons et d’utilisateurs; b) ont une personnalité juridique propre et leur siège en Suisse; c) transforment, dans le pays, de manière professionnelle, la laine prise en charge. Le texte comprend 4 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Abrogé par

Ordonnance sur la transformation de la laine de mouton du pays.

Législation | Suisse | 2008

Mot clé: Subvention/incitation, Ovins/caprins, Sous-produits animaux

Source: FAO, FAOLEX