Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1998 (2017) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 1, 12 janvier 1999, p. 62 à 74. Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Alimentation et nutrition Mot clé Terrains agricoles Exploitation agricole Développement agricole Cultures/pâtures Pastoralisme Lait/produits laitiers Production animale Pâturage Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. Résumé L'article 1er établit que les notions définies dans la présente ordonnance s'appliquent à la susdite loi sur l'agriculture et à la loi du 20 mars 1959 sur le blé ainsi qu'aux ordonnances qui en découlent. L'ordonnance règle en outre la procédure à suivre en matière de: reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboration inter-entreprises; vérification et délimitation des surfaces. Ensuite, l'ordonnance définit les termes suivants: "exploitant", "unités de main-d'oeuvre standard", "utilisateur de lait", "vendeur sans intermédiaire", "exploitation", "exploitation de pâturage", "exploitation de pâturage communautaires", "exploitation d'estivage", "communauté d'exploitation", "communauté d'élevage", "surface de l'exploitation", "surface agricole utile", "cultures spéciales", "exclusion de surfaces de la SAU", "surfaces à l'étranger", "terres assolées", "surface herbagères permanentes", "pâturages", "animauix de rente", "lait commercialisé", "fromage de montagne". L'ordonnance est formée par 35 articles répartis en 4 chapitres et 1 annexe. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation. Législation | Suisse | 1999 Mot clé: Institution, Exploitation agricole, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX Amendé par Modification de l'ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm). Législation | Suisse | 2010 Mot clé: Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Cultures/pâtures, Lait/produits laitiers, Production animale, Pâturage Source: FAO, FAOLEX Modification de l’ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm). Législation | Suisse | 2015 Mot clé: Développement agricole, Ovins/caprins Source: FAO, FAOLEX