Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Ordonnance sur la tenue du registre foncier informatisé.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Règlement
Date
2012 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Questions de procédures Royalties/redevances Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 décembre 2012.
Résumé

La présente ordonnance concerne l’introduction du registre foncier dans le canton du Valais. L’article 1er établit qu’après l’achèvement de la mensuration officielle, le registre foncier fédéral sera introduit aussi rapidement que possible. Le texte comprend 25 articles répartis en 5 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Travaux préparatoires (2); Procédure d’épuration (3); Frais de l’introduction du registre foncier (4); Dispositions finales (4).

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais.

Législation | Suisse | 2011

Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Questions de procédures, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX