Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1983 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution Fonds spécial Énergie nucléaire Responsabilité/indemnisation Monitorage Cour/tribunaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984. Résumé La susdite ordonnance porte la réglementation relative au fonds pour la désaffectation d’installations nucléaires. L’article 1er établit qu’il est institué un fonds pour la désaffectation des installations nucléaires (le fonds), doté de la personnalité juridique et ayant son siège à Berne. En outre, le fonds doit couvrir les frais dus à la désaffectation des installations nucléaires. Le texte comprend 22 articles divisés en 5 sections comme suit: Dispositions générales (1); Ampleur des frais de désaffectation, financement et prestations (2); Organisation (3); Surveillance et voies de recours (4); Entrée en vigueur (5). Texte intégral Français Site web www.admin.ch