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Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1983 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Fonds spécial Énergie nucléaire Responsabilité/indemnisation Monitorage Cour/tribunaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984.
Résumé

La susdite ordonnance porte la réglementation relative au fonds pour la désaffectation d’installations nucléaires. L’article 1er établit qu’il est institué un fonds pour la désaffectation des installations nucléaires (le fonds), doté de la personnalité juridique et ayant son siège à Berne. En outre, le fonds doit couvrir les frais dus à la désaffectation des installations nucléaires. Le texte comprend 22 articles divisés en 5 sections comme suit: Dispositions générales (1); Ampleur des frais de désaffectation, financement et prestations (2); Organisation (3); Surveillance et voies de recours (4); Entrée en vigueur (5).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch